CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Ce Site est exploité et édité par la société CREARITY, société par actions simplifiée enregistré au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 853 608 495, ayant son siège social sis 17 rue de la Grainetiere - 17630 la Flotte.
Le Site permet aux utilisateurs d’acheter des matières premières et fournitures issues de maisons de Luxe, avec toutes les informations, les outils et les services expressément inclus sur le Site en lien avec l’achat de telles ou telles matières premières et fournitures (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de régir :
- D’une part, les conditions de navigation et d’utilisation du Site, et
- D’autre part, les conditions d’achat de Produits sur le Site.
Vous êtes invités à lire attentivement les conditions générales d’utilisation et de vente avant d’accéder et d’utiliser le Site, notamment pour l’achat de Produits, étant précisé que :
- L’accès, la navigation et l'utilisation du Site implique votre acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales d’utilisation, ainsi que ses annexes, en ce compris toutes conditions et politiques additionnelles susceptibles d’y être mentionnées et portées à votre connaissance et/ou accessibles par hyperlien (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ;
- L’achat de Produits sur le Site implique, en outre, votre acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales de vente, ainsi que ses annexes, en ce compris toutes conditions et politiques additionnelles susceptibles d’y être référencées et portées à votre connaissance et/ou accessibles par hyperlien (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de nos Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente, alors vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les services et fonctionnalités qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont considérées comme une offre, votre acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de d’Utilisation et de Vente.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont consultables en permanence sur le Site et peuvent être conservées à tout moment sur un support durable. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer, à tout moment, en tout ou partie, les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en publiant les modifications ou mises à jour sur le Site. Votre utilisation continue du Site, votre accès à celui-ci et/ou l’achat de Produits après la publication de telles modifications ou mises à jour emportent acception pleine, entière et sans réserve de de ces modifications et mises à jour. Il vous incombe, en conséquence, de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente disponibles sur le Site au moment de votre navigation et/ou achat.
Dernière mise à jour : 13 janvier 2021
I. STIPULATIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Sauf stipulation contraire expresse, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Conditions générales d’utilisation ou CGU » désigne les conditions générales d’utilisation, telles que reproduites au titre II ci-après ainsi que ses éventuelles annexes, et toutes autres conditions et politiques additionnelles portées à votre connaissance et/ou accessibles par hyperlien dans ce document, outre les stipulations reprises ci-après au titre I et qui sont communes aux CGU et CGV.
« Conditions générales de vente ou CGV » désigne les conditions générales de vente, telles que reproduites au titre III ci-après, ainsi que ses éventuelles annexes, et toutes conditions et politiques additionnelles portées à la connaissance des Clients et/ou accessibles par hyperlien dans ce document, outre les stipulations reprises ci-après au titre I et qui sont communes aux CGU et CGV.
« Clients » désigne toute personne morale ou physique qui accède au Site et procède à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site.
« Nous, nos, ou notre » désigne CREARITY
« Produits » désigne les matières premières et fournitures proposées à la vente sur le Site, accompagnées, le cas échéant, de toutes les informations, les outils et les services expressément inclus sur le Site pour l’achat de ces matières premières ou fournitures
« Site » désigne le site web accessible à l’adresse suivante www.crearityluxe.com
« Utilisateurs » désigne toute personne morale ou physique qui accède au Site et en utilise les fonctionnalités à quelque titre que ce soit, que cette personne soit inscrite sur le site ou non, et qu’elle procède à l’achat de Produits ou non sur le Site.
Les Clients sont toujours des Utilisateurs au sens des présentes, liés par les Conditions Générales d’Utilisation.
« Vous, vos ou votre » désigne, selon le cas, les Utilisateurs et/ou les Clients.
ARTICLE 2 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel est régie par notre politique de confidentialité accessible en permanence sur le Site.
Les Utilisateurs et Clients sont invités à en prendre connaissance avant toute navigation ou utilisation du Site.
ARTICLE 3 – AUTONOMIE DES STIPULATIONS ET NON RENONCIATION
Si une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non écrite, nulle, ou inopposable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente.
Dans l’hypothèse où la validité ou l’opposabilité d’une stipulation serait remise en cause à raison de la qualité d’une personne, cette stipulation restera par ailleurs pleinement applicable et opposables aux autres personnes qui n’auraient pas cette qualité.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de notre part concernant l’exercice d’un droit ne pourra être interprétée comme une renonciation à ce droit.
ARTICLE 4 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent l’intégralité de l’accord nous liant au titre de l’utilisation du Site et de l’achat de Produits sur le Site. Elles remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente).
ARTICLE 5 – COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Il est convenu que nous pouvons procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force qu’un écrit sur support papier.
ARTICLE 6 – CONTACT
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU et CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : contact@crearityluxe.com.
ARTICLE 7 – CESSION DE CONTRAT
Nous nous réservons le droit de céder à tout tiers de notre choix tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sous réserve de vous en informer au préalable et dans la mesure où le Cessionnaire s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à votre égard.
S’agissant des commandes de Produits qui auraient été passées préalablement à la cession et qui n’auraient pas été exécutées postérieurement à la cession, le Cessionnaire devra, en particulier, s’engager à exécuter ces commandes conformément aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la commande.
II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CGU
Tout accès au Site / navigation sur le Site / utilisation du Site et de ses fonctionnalités supposent la prise de connaissance, l’acceptation et le respect des CGU dans leur intégralité.
Préalablement à la validation de votre inscription sur le Site, vous devez confirmer accepter les présentes CGU et ses annexes en cochant la case "Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et en accepter tous les termes".
ARTICLE 2 – OBJET DES CGU
Les présentes CGU régissent les termes et conditions de mise à disposition, d'accès et d'utilisation du Site.
Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez :
- accéder et naviguer sur le Site,
- publier du contenu, notamment des commentaires sur le Site.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est ouvert à tout internaute majeur ou mineur, sous réserve dans ce second cas d’avoir été autorisé par ses représentants légaux à consulter le Site.
L’inscription sur le Site peut être nécessaire afin d’accéder à certaines des fonctionnalités du Site.
Nous nous réservons la possibilité de refuser à tout moment l’accès au Site à toute personne, et ce pour quelque raison que ce soit, en ce compris notamment, et sans limitation, en cas de non-respect des présentes CGU.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE ET CLOTURE DE COMPTE
4.1. Inscription sur le Site et création de compte
Pour vous inscrire sur le Site, vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation conformément à l'article 1 des présentes.
Pour pouvoir vous inscrire, vous devez, si vous êtes une personne physique, être majeur et avoir la capacité de contracter et si vous êtes une personne morale, disposer de tous les pouvoirs nécessaires aux fins de cette inscription. Si vous êtes mineur, vous devez être autorisé par votre représentant légal à consulter et utiliser notre Site. En acceptant nos CGU, vous attestez que vous avez obtenu cette autorisation.
Lors de vous inscription, vous vous engagez à fournir des données exactes et sincères, permettant votre identification. En cas de modification des informations communiquées au moment de votre inscription, vous vous engagez à procéder à toutes modifications requises sur votre compte.
Une fois les conditions d'inscription remplies, vous disposez d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui vous permettront de vous connecter à votre compte sur le Site. Vous êtes seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ces éléments d’identification et vous vous engagez à prendre toutes les mesures utiles pour les conserver confidentiels. Si vous suspectez une quelconque utilisation frauduleuse, vous devez nous en avertir immédiatement en envoyant un e-mail à contact@crearityluxe.com. En cas de perte ou de vol, vous devez sans délai procéder à la modification de vos éléments d’identification selon la procédure prévue sur le Site.
En tout état de cause, vous êtes responsable de l’utilisation de vos éléments d’identification et/ou de votre compte par des tiers ainsi que des actions/déclarations qui pourraient être faites par ces derniers sur le Site via votre compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous vous engagez à nous garantir contre toutes demandes, réclamations, actions ou litiges qui pourraient être formulées à notre encontre du fait de l’utilisation frauduleuse de votre compte.
4.2 Clôture de compte
Votre compte peut être supprimé :
- A tout moment et sans préavis par vous-même, en utilisant la procédure prévue sur le Site à cet effet,
- A tout moment par nous et ce pour quelle que raison que ce soit, en ce compris et sans limitation, (i) en cas de compte non confirmé ou resté inactif pendant plus de 6 mois ou (ii) en cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, ainsi qu'à tout autre document régissant l'utilisation du Site et porté à votre connaissance.
ARTICLE 5 – PUBLICATION SUR LE SITE
5.1. Publication de l’Utilisateur
Vous avez la possibilité de publier du contenu, et notamment des commentaires, sur le Site en suivant les modalités de de publication précisées sur le Site.
Sauf accord expresse contraire et préalable, si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si de votre propre initiative, vous publiez du contenu sur le Site tel que, et sans limitation, des commentaires, des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou tout autres éléments (collectivement, "Contributions"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et sous toute forme cette Contribution.
A ce titre, nous ne sommes pas tenus de maintenir la confidentialité de vos Contributions ou de vous verser une quelconque contrepartie, notamment financière, à la suite de la publication, de l’utilisation, de l’exploitation, de la reproduction, de la modification, de la diffusion ou de la distribution, sous quelle que forme que ce soit, de vos Contributions et plus généralement de tout contenu que vous pourriez publier sur le Site. Si vous souhaitez tirer un profit ou une contrepartie, notamment financière, de vos Contributions et plus généralement de toute information ou contenu publié sur le Site, vous êtes invités à ne pas les partager sur le Site.
Vous vous engagez par ailleurs à ce que vos Contributions ne violent pas les droits de tierces parties et qu’elles respectent, plus généralement, les présentes CGU, notamment l’article 6 relatif aux obligations des Utilisateurs et l’article relatif à la responsabilité des Utilisateurs du fait de leur publication.
Sans que cela ne créé à notre charge une obligation de vérifier vos publications, nous nous réservons la possibilité de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu, lien ou Contributions que nous estimerions, à notre seule discrétion, contraire aux présentes CGU, outre la possibilité de suspendre ou de clôturer votre compte.
5.2 Publication d’autres Utilisateurs
Certains contenus et liens disponibles sur notre Site peuvent avoir été publiés ou inclure des éléments publiés par d’autres Utilisateurs ou des tierces parties.
Ces contenus et liens relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs ou tierces parties à l’origine de la publication.
Les liens publiés et/ou disponibles sur notre Site pourraient en particulier vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous et nous appartiennent pas. Nous ne sommes, en aucun cas, tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
En conséquence, nous ne sommes, en aucun, responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée sur les sites web de tiers. Nous vous invitons à lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de vous assurer de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Vous vous engagez à respecter les termes des présentes CGU et à naviguer et utiliser le Site conformément à la réglementation applicable, à nos instructions et, plus généralement, à tout document régissant l'accès et l'utilisation du Site, porté votre connaissance et accepté par vous.
A ce titre, vous vous engagez notamment :
- à ne pas utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CGU ;
- à ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, vendre, revendre, exploiter, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou logiciel appartenant à, ou exploité par nous et/ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- à ne pas usurper l'identité de tiers ;
- à ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Site et/ou certaines de ses fonctionnalités ;
- à ne pas utiliser pour naviguer sur le Site un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété Intellectuelle de CREARITY ou de toute autre tiers lors de votre utilisation du Site,
- à ne pas utiliser le Site pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part
Vous engagez également à ne publier aucun contenu :
- contraire à l’image et aux droits de tierces parties, en ce compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit,
- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, calomnieux, offensif, ou obscène, que ce soit à l’égard des tiers, personne physique ou morale, d’autres Utilisateurs ou de nous-même ;
- contraire à l’ordre public ou à la loi.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait par ces conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
La consultation, l’inscription et l'utilisation du Site se font sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui doit impérativement respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
Vous êtes seul responsable des informations que vous communiquez et certifiez exact au moment de votre inscription, de l'utilisation de vos éléments d'identification et de votre compte ainsi que des contenus, liens et Contributions publiés sur le Site via votre compte, quelle qu'en soit la nature et l'origine.
En conséquence, vous acceptez de garantir et d’indemniser CREARITY, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédant, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés :
- contre toute réclamation, action ou revendication formée par toute tierce partie ou Utilisateur à raison de ou découlant de votre utilisation du Site et/ou d’une violation des CGU,
- pour tout dommage, coûts et frais que nous pourrions devoir supporter de ce fait, en ce compris les honoraires d’avocats.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE CREARITY
1. Accès au Site / Produits et services disponibles sur le Site
Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l'utilisation du Site par l'Utilisateur implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l'Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d'interruption et, plus généralement, tout risque lors de la transmission des données.
Nous ne saurions en conséquence encourir la moindre responsabilité en cas d'interruption, de suspension ou d'indisponibilité du Site, de pertes de tout ou partie de données et/ou des contenus qui figurent sur le Site, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :
- maintenance, réparation, mise à niveau, modification ou mise à jour du Site ;
- saturation, encombrement et/ou tout autre problème, notamment technique (tel, par exemple, une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services), affectant l'accès, la navigation ou l’utilisation du Site, ou l’accès au réseau Internet,
- Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil;
- fait personnel ou négligence d'un Utilisateur ou d'un tiers, notamment du fait de l’utilisation d’un équipement non adapté ou en cas de mauvaise utilisation du Site,
- ainsi que tout autre cas indépendant de la volonté de la Société.
Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le fonctionnement du Site (ou de tout partie ou tout contenu du site) sans préavis et en tout temps.
2. Informations disponibles sur le Site
Dans le cadre de l’exploitation du Site, nous nous efforçons d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour contrôler la fiabilité des informations, contenus et services proposés sur le Site.
Toutefois, compte tenu notamment des contraintes et des caractéristiques d'Internet ainsi que de la possibilité pour d’autres Utilisateurs de poster du contenu sur le Site, nous ne saurions être tenue responsables :
- d'erreurs, d'omissions, d’inexactitude ou de virus affectant les informations, les contenus et services disponibles sur le Site, hors les cas strictement prévus par la loi et auquel il n’est pas permis de déroger contractuellement,
- de toute publication effectuée par un Utilisateur sur notre Site.
Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet extérieurs gérés par des tiers. Nous ne disposons d'aucun contrôle du contenu de ses sites ainsi que des produits et services qui y sont proposés, et n’assumons aucune responsabilité à ce titre.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour les besoins des présentes, les Droits de Propriété Intellectuelle désignent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, les droits sur les marques, brevets, dessins et modèles, bases de données, appellations commerciales, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde, afférents au Site et à son contenu en ce compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, vidéographiques composant les interfaces du Site.
Sauf mention contraire, CREARITY est titulaire ou détient les droits d’exploiter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au contenu du Site et plus largement toutes les écritures, programmes et codes informatiques mis en œuvre sur le Site ainsi que leurs mises à jour, nouvelles versions et copies, à l’exception des logiciels en codes sources ouverts (open source) exploités sur le Site.
L’utilisation du Site par les Utilisateurs n’a pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de concéder à ce dernier un quelconque droit privatif sur les Droits de Propriété Intellectuelle.
En dehors des logiciels en codes sources ouverts, le droit de reproduction du Site et de son contenu ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte (et est strictement réservé à un usage privé).
Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou de son contenu sans notre autorisation préalable.
Vous vous interdisez d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre part.
Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d’engager votre responsabilité et de constituer une contrefaçon.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU et annexes sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois.
En cas de différends se rapportant aux présentes CGU et au Site qu'elles régissent, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents pour connaitre du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
En cas de contradiction irréconciliable entre la présente clause attributive de juridiction et celle contenue dans les CGV, la clause des CGV prévaudra.
III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") s’appliquent à toute commande de Produits et/ou de services passées par toute personne physique ou morale (les « Clients ») via notre Site.
Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV et ses annexes.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Les Produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de ces Produits et services sont décrites et présentés sur notre Site.
Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de nos Produits et services pour satisfaire au mieux votre information. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits et services sur le réseau Internet, il est possible que des erreurs ou inexactitudes affectent cette présentation ou que la perception de la représentation photographique des Produits par le Client ne corresponde pas exactement aux Produits eux-mêmes, ce que vous reconnaissez et acceptez.
Nous nous réservons la possibilité de modifier la description de nos Produits et services à tout moment et/ou d’arrêter les proposer à la vente.
En dehors des cas de retour et/ou de garantie prévus aux articles 8 et 9 des présentes, aucune réclamation ne sera recevable concernant la description de nos Produits et services.
ARTICLE 3 – RESTRICTIONS CONCERNANT LA VENTE DE NOS PRODUITS ET SERVICES
Nous réservons la vente de nos Produits et services aux particuliers et professionnels à l’exception de tout marchand, revendeur ou distributeur de matières premières et fournitures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En procédant à l’achat de Produits ou service sur notre Site, vous attestez que vous n’êtes pas marchand, revendeur ou distributeur de matières premières et fournitures agissant dans le cadre de votre activité professionnelle et/ou que vous n’achetez pas nos Produits et services à seule fin spéculative pour les revendre ou distribuer ultérieurement à un prix plus élevé.
Nous nous réservons le droit de refuser, de réduire ou d’annuler, à tout moment, toute commande qui serait passée en violation des présentes. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler pour cette raison, nous vous en informerons via l’adresse e-mail renseignée au moment de votre inscription sur le Site et procéderons à votre remboursement à concurrence
- du prix de la commande en cas d’annulation totale
- de la quote-part correspondant aux prix des Produits ou quantités de Produits retirés de votre commande en cas d’annulation partielle.
Les quantités de Produits pouvant par ailleurs être limitées, nous nous réservons le droit de limiter, par produits et à tout moment, la quantité disponible à la vente, telle qu’indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Pour passer une commande, vous devez avoir créé un compte sur le Site et vous identifier avec vos éléments d’identification.
La prise de commande est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site. Cette procédure comprend une succession d’étapes que le Client doit suivre jusqu’à la validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits et services achetés, de leur prix ainsi que des frais, notamment de livraison associés.
Vous vous engagez à fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre Site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, et informations de paiement le cas échéant, pour que nous poussions valider et traiter vos commandes et vous contacter si nécessaire.
Une fois la commande validée, nous vous adressons une confirmation par courrier électronique, cette validation rend la vente définitive sous réserve de la faculté pour tout consommateur d’exercer son droit de rétractation conformément aux présentes CGU et à la loi.
Nous nous réservons le droit de bloquer ou de refuser votre commande, notamment en cas de défaut de paiement, de rupture de stocks, d’adresse erronée, de violation des présentes CGV et/ou CGU ou tout autre problème lié à votre compte. Nous vous informerons par courriel de toute difficulté ou problème rencontrée en lien avec votre commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous proposerons soit de commander un autre Produit en remplacement, soit d’annuler et de rembourser votre commande. En cas de commande portant sur plusieurs Produits, dont seulement certains sont indisponibles, le reste de la commande reste ferme et définitif sous réserve de l’éventuelle faculté de rétractation dont vous disposez.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou nous contacter à l’adresse contact@crearityluxe.com
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Produits et services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits et services s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Les Produits et services sont payables comptant lors de la validation de la commande. Les Produits et services demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits et service proposés sur notre Site. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
ARTICLE 6 – MODALITE DE PAIEMENT
Nous acceptons les moyens de paiement suivants : cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, MasterCard®, American Express®) et virements bancaires.
Vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire ou des données relatives à tout autre moyen de paiement vaut autorisation de débit du compte correspondant à concurrence du prix des Produits et services commandés.
Les données enregistrées et conservées par nous constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées.
ARTICLE 7 – MODALITE DE LIVRAISON
Nos délais de livraison, tels qu’indiqués sur notre Site s’entendent en jours ouvrés. Ces délais sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Nous ne pourrons pas être tenue responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de notre fait ou justifié par un cas de force majeur.
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste Colissimo, DHL, Fedex du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa commande.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraisons et retours ».
Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client. Nous ne pouvons pas être tenue responsable en cas d’adresse incorrecte ou incomplète indiquée par le Client. Il vous appartient de vérifier que l’adresse renseignée est correcte et complète.
En cas d’impossibilité de vous livrer du fait d’une erreur dans l’adresse de livraison renseignée, nous vous contacterons par email afin de vous en informer et vous proposerons de vous retourner à nouveau les Produits commandés moyennant le paiement des frais de livraison supplémentaire que nous pourrions devoir supporter du fait de cette nouvelle livraison.
En cas de détérioration des Produits à réception, vous devez
· Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
· Emettre des réserves à la réception du colis détérioré
· Faire une réclamation sur le site du transporteur
Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par nos services.
Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à l’adresse suivante contact@crearityluxe.com en indiquant :
· Nom du destinataire
· N° de suivi du colis
· Désignation du produit
· Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
· Photo de l’intérieur du colis
· Photo du produit endommagé
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT ET RETOUR
8.1. Si vous êtes un consommateur
Pour les besoins des présentes, est considéré comme consommateur, toute personne physique qui achète des Produits ou services sur notre Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Droit de rétractation légal
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer, dans les limites et conformément aux conditions prévues par les articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.
Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation en nous envoyant un courriel à l’adresse contact@crearityluxe.com ou un courrier à l’adresse CREARITY, 17 rue de la Grainetière - 17630 La Flotte.
Un modèle de rétractation est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
En cas de rétractation, vous devez nous retourner les Produits dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, non utilisé et accompagné de la facture d’origine, soit :
- par La poste ou tout autre transporteur de votre choix, à l’adresse suivante : CREARITY, 17 rue de la Grainetière - 17630 La Flotte. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit.
Le Client renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Toute réserve sur l’état des produits (colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison. Toute réserve formulée plus de 3 jours ouverts après la livraison sera irrecevable.
En cas de rétractation ou de remboursement justifié par l’état des Produits, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retournés. Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement de la commande initiale (hors frais de livraison pour les remboursements qui ne seraient pas liés à l’exercice d’un droit de rétractation), s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
Veuillez toutefois noter qu’un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.
Cas particulier d’un Produit non conforme
Nous vous conseillons de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de CREARITY conformément aux stipulations prévues en matière de réclamation à l’article 7.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9 sur les garanties légales s’appliqueront.
8.2. Si vous êtes un professionnel
Pour les besoins des présentes, est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Si vous êtes un professionnel, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.
Vous pouvez néanmoins retourner un Produit, à vos frais et sans motif, dans un délai de 5 jours suivant la réception de votre Commande.
Par exception aucun retour ne sera accepté pour tout Produit vendu sur-mesure, notamment, par exemple, en cas de tissus, galon et biais vendu selon métrage à la demande.
Lorsqu’un retour est possible, vous devez nous renvoyer, à vos frais, les Produits dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, non utilisé, et accompagné de la facture d’origine, soit :
par La poste ou autre transporteur à l’adresse suivante : CREARITY, 17 rue de la Grainetière - 17630 La Flotte.
De façon générale, aucun retour de Produits endommagés ne sera accepté, sauf s’il a été notifié immédiatement au moment de la livraison et/ou dans les 3 jours suivant cette livraison, conformément aux stipulations de l’article 7 en matière de réclamation.
En cas de retour justifié par l’un des motifs ci-avant, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retournés. Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement de la commande initiale (hors frais de livraison) s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
Veuillez toutefois noter qu’un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement
Les frais de livraison et de renvoi liés à votre commande restent toujours à votre charge.
ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE
Sans préjudice des stipulations prévues aux CGU, notamment quant au fonctionnement du Site, nous n’avons pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Nos Produits sont soumis aux conditions de garanties légales prévues pour les seuls consommateurs en cas de vente de bien d’occasion par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’exclusion de toutes autres garanties.
Les Produits proposés à la vente sur notre site étant des produits d’occasion, vous reconnaissez et acceptez néanmoins qu’il ne saurait, par nature, présenter des qualités strictement identiques à celles de produits neufs et que nous ne pouvons pas être tenus par les déclarations publiques faites par des tierces parties, notamment d’autre vendeur, producteur ou représentant concernant notamment la vente de produits identiques mais neufs.
ARTICLE 10 – UTILISATION D’OUTILS MIS A VOTRE DISPOSITION PAR DES TIERCES PARTIES VIA NOTRE SITE
Nous nous réservons la possibilité de mettre à votre disposition des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès a de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation.
En conséquence, vous devez impérativement consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerne(s) et si vous décidez d’utiliser de tels outils, vous le faites à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité. Nous rejetons toute responsabilité en cas de dommages résultant de ou lies à ces outils.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents s’il s’agit d’un consommateur. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
En cas de différend, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Nous vous informons à cet égard de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation.